Date d'effet: 2026-07-15

Conditions generales

Ces conditions encadrent les demandes envoyees a ExperTranslate pour la traduction de documents, la coordination de traductions assermentees, la livraison securisee et les fonctions de compte.

• Perimetre du service: La demande commence lorsque vous envoyez le formulaire de devis. Nous analysons le fichier et confirmons prix, delai et prochaines etapes avant tout travail payant sauf accord contraire.
• Confidentialite: Nous traitons les documents de maniere confidentielle et limitons l'acces aux personnes necessaires au devis, a la traduction, a la relecture ou a la livraison.
• Obligations du client: Vous devez avoir le droit d'envoyer le document et fournir des informations exactes de contact, de langue et de livraison.
• Traduction assermentee: Pour une traduction assermentee, ExperTranslate peut assigner un traducteur assermente autorise. Le traducteur recoit seulement un resume puis, apres acceptation, les elements necessaires a la mission.
• Livraison: Les delais sont indicatifs tant qu'ils ne sont pas confirmes par l'administration. Les fichiers termines sont livres via le tableau de bord ou des liens securises.
• Conservation et suppression: Les fichiers et liens de verification peuvent etre supprimes selon les obligations de conservation, RGPD, CNIL ou demande utilisateur.
• Responsabilite: Dans la limite permise par la loi, la responsabilite est limitee au montant paye pour le service concerne et exclut les pertes indirectes.
• Revue juridique: Ces conditions sont concues pour une exploitation en France/UE et doivent etre relues par un juriste avant publication definitive.